La justice américaine a rejeté en appel mercredi les arguments d'Internet Archive qui plaidait le « fair use » dans son affaire contre des maisons d’édition. Les juges ont considéré que, sur les quatre facteurs qui délimitent ce principe du droit américain, tous étaient en faveur des éditeurs. L'organisation n'a plus d'autre recours que la Cour suprême avant de voir cette affaire définitivement scellée.
La Cour d'appel des États-Unis a rendu sa décision (.PDF) sur le cas opposant depuis quatre ans Internet Archive aux maisons d'édition Hachette, HarperCollins, John Wiley et Penguin Random House : comme l'explique Publishers Weekly, le projet de l'organisation à but non lucratif de scanner des livres puis de les prêter est une infraction au Copyright.
Comme nous le racontions à l'occasion de la publication du premier jugement, cette affaire oppose deux conceptions du prêt de livres numériques. Internet Archive a une approche que peu partagent dans le milieu de l'édition et du prêt : la bibliothèque en ligne a acheté des livres et les a scannés pour ensuite les mettre à disposition de ses utilisateurs.
Réponse claire de la Cour d'appel
Les juges de la Cour d'appel expliquent que « ce recours pose la question suivante » :
« Une organisation à but non lucratif peut-elle numériser intégralement des livres imprimés protégés par le Copyright et distribuer ces copies numériques en ligne, dans leur intégralité et gratuitement, sous réserve d'un ratio propriétaire/prêteur de un pour un entre ses copies imprimées et les copies numériques qu'elle met à disposition à tout moment, le tout sans l'autorisation des éditeurs ou des auteurs détenteurs du droit d'auteur ? »
Et leur réponse a le mérite d'être claire : « en appliquant les dispositions pertinentes de la loi sur le Copyright ainsi que la jurisprudence […], nous concluons que la réponse est non ».
Not fair
Dans son jugement, la Cour explique qu'en considérant les quatre facteurs qui conditionnent la notion de fair use, « chacun est en faveur des éditeurs ».
Ces quatre facteurs sont :
- le but et le caractère de l'utilisation
- la nature de l'œuvre protégée par le Copyright
- la quantité ou la substantialité de la partie utilisée
- l'effet de l'utilisation sur le marché potentiel ou la valeur de l'œuvre
En particulier, elle insiste sur le fait que l'utilisation que fait Internet Archive des œuvres n'est pas « transformative » : Internet Archive « crée des copies numériques des Œuvres et distribue ces copies à ses utilisateurs dans leur intégralité et gratuitement. Ces copies numériques ne fournissent pas de critiques, de commentaires ou d'informations sur les originaux ».
De plus, l'organisation à but non lucratif n'ajoute pas « non plus "quelque chose de nouveau, avec un objectif supplémentaire ou un caractère différent, modifiant les [originaux] avec une expression, une signification ou un message nouveau" », contrairement à ce que prévoit la jurisprudence américaine sur le sujet.
« Au contraire, les livres numériques d'Internet Archive servent exactement le même objectif que les originaux : rendre les œuvres des auteurs accessibles à la lecture. La bibliothèque numérique gratuite d'Internet Archive destinée à se substituer – et se substitue – aux œuvres originales », explique la Cour.
Pas d'usage commercial
Seule petite consolation pour l'organisation, la Cour d'appel revient sur la première décision de qualifier de « commercial » l'utilisation incriminée des œuvres. « Une décision contraire limiterait considérablement la capacité des organisations à but non lucratif à rechercher des dons tout en faisant un usage loyal des œuvres protégées par le droit d'auteur », ajoute-t-elle.
« La décision rendue aujourd'hui en appel confirme les droits des auteurs et des éditeurs de concéder des licences et d'être rémunérés pour leurs livres et autres œuvres de création, et nous rappelle sans ambiguïté que la contrefaçon est à la fois coûteuse et contraire à l'intérêt public », a réagi la présidente de l'Association of American Publishers citée par Publishers Weekly.
Internet Archive se dit « déçue par l'avis rendu aujourd'hui sur le prêt numérique par Internet Archive de livres qui sont par ailleurs disponibles électroniquement ». Elle ajoute : « nous sommes en train d'examiner l'avis de la Cour et nous continuerons à défendre les droits des bibliothèques à posséder, prêter et conserver des livres ». Il ne lui reste pourtant que peu de solution pour rebondir sur le sujet : attaquer le jugement devant la Cour suprême des États-Unis.
Ce n'est pas le seul procès dans lequel Internet Archive est empêtré en ce moment. Des maisons de disques lui réclament 412 millions de dollars pour des disques 78 tours d’artistes décédés. Un accord serait en cours de négociation.
Commentaires (13)
#1
C'est dégeulasse !
#1.1
Une seule source autorisée pour entrainer les IA: Internet Archive.
Ainsi, ils passent la balle aux avocats des IAtistes
#1.2
De l'autre côté, pour la sortie d'un modèle génératif, pour ce point, ce n'est pas aussi évident. Tu peux lui l'entrainer sur des tonnes d'œuvre sous Copyright, le modèle fourni au public ne va pas forcément facilement te recracher un texte suffisamment ressemblant à l'originale pour qu'on puisse l'utiliser comme substitut. Après, il faudrait voir s'il n'y a pas d'autre point dans le fair use pour lequel l'utilisation d'œuvre sous Copyright comme entrée pour l'entrainement de modèle génératif pose un problème.
#1.3
#1.4
Historique des modifications :
Posté le 07/09/2024 à 01h57
Enfin c'est pas la même chose, les boites d'IA ne distribuent pas les livres scannées pour leur training. C'est ici le soucis. Il est pas attaqué les scans des œuvres, mais plutôt la mise à disposition
Posté le 07/09/2024 à 01h57
Enfin c'est pas la même chose, les boites d'IA ne distribuent pas les livres scannées pour leur training. C'est ici le soucis. Il est pas attaqué les scans des œuvres, mais plutôt la mise à disposition
#2
S'ils rajoutent une analyse (donc sortant de leur but initial), il y a valeur ajoutée.
Je dis ça en n'ayant aucune idée.
#2.1
#2.2
Ptet que là ça passera crème, avec les fonds public en plus pour développer ça !
#3
La mission d'Internet Archive est formidable et à aucun moment je ne la remettrai en cause. Néanmoins, en tant qu'auteur au regard du droit français, c'est moi et moi seul qui défini comment je veux divulguer mon ouvrage. Si je veux le faire librement, c'est mon droit (je l'ai fait pour certain qui sont sous CC, d'autres ne le sont plus), si je veux le faire commercialement, c'est mon droit aussi.
Si demain je devais trouver gratuitement et librement des ouvrages sur Internet Archive que j'ai choisi de vendre, sans qu'on m'ait demandé mon avis, je sentirais aussi mes droits bafoués. Et ça, c'est un problème.
Là dessus, j'ai l'impression que Internet Archive prend de très gros risques et je n'arrive pas à comprendre sur quelle base ils jouent. Perso je vois leur mission d'archivage comme celle de la BnF. Cette dernière donne l'accès aux documents comme n'importe quel bibliothèque et elle a une politique de reproduction des documents. Mais elle a un cadre légal bien défini (le dépôt légal est obligatoire, même si ça pèche encore pour les livres numériques... le ministère de la Culture ne s'est toujours pas sorti les doigts pour définir les modalités).
Sur Internet Archive, j'ai eu l'occasion de tomber sur des OST de films ou jeux, des vidéos ou encore des contenus sous droit d'auteur en libre accès. En gros, c'est une plateforme de piratage du point de vue du droit d'auteur. J'ai surtout l'impression qu'il lui manque un cadre juridique pour l'aider dans sa mission, mais aussi du contrôle sur comment elle diffuse ou compense les ayants droits. Ou alors elle a une vision beaucoup trop naïve face à l'océan de requins dans lequel elle navigue, ce qui est regrettable.
Historique des modifications :
Posté le 06/09/2024 à 10h46
Je dois reconnaître que je trouve la réaction logique, mais elle est aussi biaisée par ma propre vision et celle du droit d'auteur français.
La mission d'Internet Archive est formidable et à aucun moment je ne la remettrai en cause. Néanmoins, en tant qu'auteur au regard du droit français, c'est moi et moi seul qui défini comment je veux divulguer mon ouvrage. Si je veux le faire librement, c'est mon droit (je l'ai fait pour certain qui sont sous CC, d'autres ne le sont plus), si je veux le faire commercialement, c'est mon droit aussi.
Si demain je devais trouver gratuitement et librement des ouvrages que j'ai choisi de vendre sur Internet Archive, sans qu'on m'ait demandé mon avis, je sentirais aussi mes droits bafoués. Et ça, c'est un problème.
Là dessus, j'ai l'impression que Internet Archive prend de très gros risques et je n'arrive pas à comprendre sur quelle base ils jouent. Perso je vois leur mission d'archivage comme celle de la BnF. Cette dernière donne l'accès aux documents comme n'importe quel bibliothèque et elle a une politique de reproduction des documents. Mais elle a un cadre légal bien défini (le dépôt légal est obligatoire, même si ça pèche encore pour les livres numériques... le ministère de la Culture ne s'est toujours pas sorti les doigts pour définir les modalités).
Sur Internet Archive, j'ai eu l'occasion de tomber sur des OST de films ou jeux, des vidéos ou encore des contenus sous droit d'auteur en libre accès. En gros, c'est une plateforme de piratage du point de vue du droit d'auteur. J'ai surtout l'impression qu'il lui manque un cadre juridique pour l'aider dans sa mission, mais aussi du contrôle sur comment elle diffuse. Ou alors elle a une vision beaucoup trop naïve face à l'océan de requins dans lequel elle navigue, ce qui est regrettable.
Posté le 06/09/2024 à 10h47
Je dois reconnaître que je trouve la réaction logique, mais cet avis est aussi biaisé par ma propre vision et celle du droit d'auteur français.
La mission d'Internet Archive est formidable et à aucun moment je ne la remettrai en cause. Néanmoins, en tant qu'auteur au regard du droit français, c'est moi et moi seul qui défini comment je veux divulguer mon ouvrage. Si je veux le faire librement, c'est mon droit (je l'ai fait pour certain qui sont sous CC, d'autres ne le sont plus), si je veux le faire commercialement, c'est mon droit aussi.
Si demain je devais trouver gratuitement et librement des ouvrages que j'ai choisi de vendre sur Internet Archive, sans qu'on m'ait demandé mon avis, je sentirais aussi mes droits bafoués. Et ça, c'est un problème.
Là dessus, j'ai l'impression que Internet Archive prend de très gros risques et je n'arrive pas à comprendre sur quelle base ils jouent. Perso je vois leur mission d'archivage comme celle de la BnF. Cette dernière donne l'accès aux documents comme n'importe quel bibliothèque et elle a une politique de reproduction des documents. Mais elle a un cadre légal bien défini (le dépôt légal est obligatoire, même si ça pèche encore pour les livres numériques... le ministère de la Culture ne s'est toujours pas sorti les doigts pour définir les modalités).
Sur Internet Archive, j'ai eu l'occasion de tomber sur des OST de films ou jeux, des vidéos ou encore des contenus sous droit d'auteur en libre accès. En gros, c'est une plateforme de piratage du point de vue du droit d'auteur. J'ai surtout l'impression qu'il lui manque un cadre juridique pour l'aider dans sa mission, mais aussi du contrôle sur comment elle diffuse. Ou alors elle a une vision beaucoup trop naïve face à l'océan de requins dans lequel elle navigue, ce qui est regrettable.
Posté le 06/09/2024 à 10h48
Je dois reconnaître que je trouve la réaction logique, mais cet avis est aussi biaisé par ma propre vision et celle du droit d'auteur français.
La mission d'Internet Archive est formidable et à aucun moment je ne la remettrai en cause. Néanmoins, en tant qu'auteur au regard du droit français, c'est moi et moi seul qui défini comment je veux divulguer mon ouvrage. Si je veux le faire librement, c'est mon droit (je l'ai fait pour certain qui sont sous CC, d'autres ne le sont plus), si je veux le faire commercialement, c'est mon droit aussi.
Si demain je devais trouver gratuitement et librement des ouvrages sur Internet Archive que j'ai choisi de vendre, sans qu'on m'ait demandé mon avis, je sentirais aussi mes droits bafoués. Et ça, c'est un problème.
Là dessus, j'ai l'impression que Internet Archive prend de très gros risques et je n'arrive pas à comprendre sur quelle base ils jouent. Perso je vois leur mission d'archivage comme celle de la BnF. Cette dernière donne l'accès aux documents comme n'importe quel bibliothèque et elle a une politique de reproduction des documents. Mais elle a un cadre légal bien défini (le dépôt légal est obligatoire, même si ça pèche encore pour les livres numériques... le ministère de la Culture ne s'est toujours pas sorti les doigts pour définir les modalités).
Sur Internet Archive, j'ai eu l'occasion de tomber sur des OST de films ou jeux, des vidéos ou encore des contenus sous droit d'auteur en libre accès. En gros, c'est une plateforme de piratage du point de vue du droit d'auteur. J'ai surtout l'impression qu'il lui manque un cadre juridique pour l'aider dans sa mission, mais aussi du contrôle sur comment elle diffuse. Ou alors elle a une vision beaucoup trop naïve face à l'océan de requins dans lequel elle navigue, ce qui est regrettable.
#3.1
Du coup si Internet Archive ne permettait pas l'accès aux oeuvres (mais éventuellement juste à un "extrait") ça serait acceptable de ton point de vu d'auteur ?
#3.2
Pour moi, la condition principale est de demander l'accord de l'auteur ou de ses ayants-droits pour l'aspect diffusion de l'oeuvre.
#3.3
Sauf que t'as mal compris ce qu'ils proposaient.
T'es écrivain, j'achète ton bouquin, je le prête ensuite à mon frangin ou n'importe quel pote, personne ne trouve à y redire. Et tant qu'on ne me l'a pas rendu, je ne peux pas le prêter à nouveau.
Et c'est exactement ce qu'ils proposaient. Ils ont acheté (ou reçu en donation) des bouquins (qu'ils possédaient donc physiquement), les ont numérisés et ne prêtaient qu'en fonction du nombre d'exemplaires physiques qu'ils possédaient. Un seul exemplaire, ils ne prêtaient qu'à une seule personne, trois exemplaires, ils pouvaient prêter à trois personnes simultanément. Et bien évidemment, tant que le bouquin n'était pas rendu, il ne pouvait pas être prêté à nouveau.
Maintenant que le service est fermé, on ne peut pas aller vérifier, mais j'imagine bien qu'ils proposaient surtout de vieux bouquins difficiles, voire impossibles à trouver légalement. Sans oublier que selon les pays, on est très loin de pouvoir accéder physiquement au même contenu.
#3.4